Formulaire de signalement, lanceur d'alerte
Avertissement
Attention, ce formulaire n'est nullement couvert par le secret médical, veillez à n'indiquer aucune information personnelle confidentielle.

A propos du signalement
Le lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale :
  • un crime ou un délit ;
  • une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou des règlements ;
  • une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général.
Sont exclues, les informations relevant du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret des relations entre un avocat et son client.

Les droits et intérêts légitimes du lanceur d'alerte comme ceux des personnes qui peuvent être mises en cause, sont protégés suivant les conditions légales applicables.

Le lanceur d’alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits, être désintéressé et de bonne foi. Tout lanceur d’alerte faisant un signalement de mauvaise foi, ou ayant connaissance du caractère mensonger des faits signalés, encourt des sanctions disciplinaires, engage sa responsabilité et ne bénéficie plus de la protection offerte par la loi « Sapin II ».

Conformément à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, l’auteur du signalement recevra confirmation de la réception de l'alerte qui lui précisera le délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'étude de la recevabilité de son alerte ainsi que des modalités suivant lesquelles il sera informé des suites données à son signalement.

[+] Cliquez ici pour accéder à la procédure de signalement
Formulaire de signalement pour les lanceurs d'alerte
» Les champs en gris sont obligatoires.
Les informations requises dans le présent formulaire sont obligatoires, elles ont pour finalité de gérer votre demande de contact et font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont destinées aux services internes de PST et seront conservées pour une durée d'un an. Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer vos droits, veuillez vous adresser au DPO de PST (dont les coordonnées sont disponibles dans les mentions légales).